Pour quels travaux doit-on faire une déclaration préalable ?

Les travaux qui peuvent ne faire l'objet que d'une déclaration en mairie sont très précisément définis par la loi.

Ce sont :

• la création d'une superficie inférieure à 2 mètres carrés et d'une hauteur supérieure à 12m²
• la création d'une superficie de plus de 2 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20m², quelle que soit la hauteur (exemple : création d'une pièce supplémentaire) ;
• l'installation d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au dessus du sol ;
• les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres ;
• les murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres ;
• les travaux de ravalement ;
• l'installation d'une clôture dans une zone protégée ;
• Les modifications de toitures
• Les modifications d’ouvertures (fenêtres, portes…),
• le changement de destination d'un bâtiment en l'absence de travaux.

Présentation de la demande - dépôt

La déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux. Elle précise :· L’identité du déclarant,

· La situation et la superficie du terrain,

· L’identité de son propriétaire au cas où celui-ci n’est pas l’auteur de la déclaration,

· La nature et la destination des travaux,

· Le cas échéant, la densité des constructions existantes ou à créer.

Affichage obligatoire

L’affichage de la déclaration préalable doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme.

Le panneau doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres.

Le panneau d’affichage doit être installé, par les soins de son bénéficiaire (dés la notification de la décision d’octroi), de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public, ce pendant toute la durée du chantier.

Où retirer le formulaire de la demande ?

Au secrétariat de la mairie ou sur internet